De la loi Garrot à la PPL Mouiller

Lundi 26 mai 2025

À l’Assemblée nationale : la proposition de loi "Garrot"

Adoptée en première lecture le 7 mai par l’Assemblée nationale.

Prochaine étape : le texte doit être transmis au Sénat, mais son inscription à l’ordre du jour reste incertaine. S’il est examiné, le Sénat pourrait fortement le modifier, déclenchant alors une nouvelle lecture à l’Assemblée.

Au Sénat : la proposition de loi "Mouiller"

Adoptée en première lecture au Sénat dans la nuit du 14 au 15 mai.

Transmise à l’Assemblée nationale, mais l’agenda parlementaire jusqu’à juillet est très chargé, ce qui rend son examen incertain à court terme.

Quelques mesures phares issues de la PPL Mouiller (Sénat)

Régulation de l’installation de tous les médecins (libéraux + salariés) dans les zones surdotées.
Création d’une "mission de solidarité territoriale" : consultations avancées imposées en zones sous-dotées.
Suppression temporaire du ticket modérateur pour les patients sans médecin traitant.
Réforme des modalités de régularisation des praticiens à diplôme hors UE (Padhue).
Obligation d’agrément ARS pour tous les centres de santé, pour limiter la financiarisation.
Forfaits modulés selon la proportion de patients en zone sous-dense (plutôt que des tarifs spécifiques).
Retrait d’un article qui autorisait des CDD dérogatoires dans les centres de santé en zones sous-dotées.