Avec 119 voix pour et 14 voix contre, la proposition de texte de loi sur l'amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été adoptée en première lecture par le Sénat le 15 février 2022. Elle vise à développer l'accès direct aux IPA, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes.
Les patients pourront consulter ces paramédicaux sans se rendre chez leur médecin au préalable. Le but de cette proposition est d'améliorer l'accès aux soins en libérant davantage de temps médical aux médecins.
Retrouvez notre premier article à ce sujet ici :
Les principales propositions de ce texte sont :
"- de revaloriser la profession d'infirmier en pratique avancée en étendant leur champ de compétences aux prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale obligatoire ;
- de permettre aux infirmiers de réaliser un traitement initial de plaies et de facteurs de risque du patient, jusqu'à son suivi quotidien en passant par l'identification et la surveillance d'éventuelles complications ;
- d'ouvrir un accès direct, c'est-à-dire sans consultation préalable d'un médecin traitant, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans une structure de soins coordonnés ;
- de créer une profession d'assistant dentaire de niveau II qui pourrait se voir déléguer davantage de tâches que leurs homologues de "niveau I", en exerçant au sein des cabinets dentaires et toujours sous le contrôle et la responsabilité d'un chirurgien-dentiste ou d'un médecin ;
- d'encadrer le nombre d'assistants dentaires et d'assistants médicaux dans une même structure ;
- d'introduire la notion de responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu'en ville, afin de garantir un accès aux soins non programmés pendant les horaires de fermeture des services hospitaliers et des cabinets médicaux, et d'élargir à de nouveaux professionnels la permanence des soins ambulatoire ;
- d'ouvrir la profession de préparateur en pharmacie d'officine à toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou titre délivré à la suite d'une formation lui ayant permis d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de cette profession ;
- de permettre aux pédicures-podologues la prescription des orthèses plantaires, pour la première fois ou dans le cadre d'un renouvellement ;
- de permettre aux opticiens-lunetiers d'adapter, lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, cette prescription après accord écrit ou oral du praticien prescripteur."
Parmi les nouveaux amendements adoptés
- Suppression des CPTS parmi les structures autorisant l'accès direct pour les IPA et masseurs-kinésthérapeutes : "à ces deux professions dans les seules structures d'exercice coordonné les plus intégrées, partageant une patientèle commune : maisons de santé, centres de santé et équipes de soins primaires et spécialisés"
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La mise en place d'une indemnisation, à la charge du patient défaillant, pour tout professionnel de santé concerné par un rendez-vous non honoré et non au seul bénéfice des médecins. Réduire la proportion de rendez-vous annulés au dernier moment ou auxquels les patients ne se présentent pas, sans raison légitime, permettrait de redonner du temps médical utile aux médecins.
Cette proposition de loi est toujours en construction, vous pouvez suivre son évolution sur : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-263.html#timeline-7
