Le 31 mars dernier, l’avenant 2 à l' ACI en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des CPTS est paru au Journal Officiel. Cet avenant propose des mesures incitatives à leur déploiement, notamment via un accompagnement renforcé pour la création des CPTS et des aides financières.
Retrouvez ci-dessous les engagements de la Forms pour vous accompagner dans votre projet de CPTS, suivi d'un focus sur les modifications apportées par cet avenant.
La Forms engagée pour vous accompagner
"Les partenaires conventionnels s’accordent sur le fait que le déploiement des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé implique un accompagnement par l’ensemble des acteurs du territoire ainsi que par l’Agence Régionale de Santé et l’Assurance Maladie."
Les acteurs du territoire, dont la Forms, jouent un rôle majeur dans l'émergence et le déploiement des CPTS. Les 5 chargées de mission et les 43 facilitateurs (professionnels de santé libéraux experts en exercice coordonné) sont à votre disposition pour vous accompagner de la première concertation d'équipe à l'évaluation annuelle en passant par l'élaboration du projet de santé, de la négociation des indicateurs et la mise en oeuvre du projet de santé.
En 2021, la Forms a accompagné 44 projets de CPTS :
Dans notre Belle Histoire "Une nouvelle CPTS se structure dans l’Aveyron", on vous parle du projet de la CPTS Sud Aveyron accompagné par la Forms. Deux de nos facilitateurs, Dr Combes et Jean-Dominique Alazard, sont impliqués dans ce projet.
Nos outils d'accompagnement :
- Notre guide complet sur le montage d'une CPTS (accès réservé aux adhérents) :
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Nos facilitations pour un accompagnement méthodologique personnalisé sur les thématiques suivantes :
- Structurer une association et sa gouvernance ;
- Réaliser et analyser un diagnostic territorial de santé et une enquête auprès des acteurs du territoire ;
- Formuler un projet de santé en cohérence avec les ressources territoriales ;
- Elaborer des fiches actions : définir des objectifs opérationnels et les indicateurs ;
- Développer une stratégie de gain de temps médical ;
- Développer une stratégie de communication ;
- Porter une réflexion sur les outils de coordination et de gestion de CPTS.
- Elaborer les budgets prévisionnel et annuel ;
- Bénéficier d'un appui stratégique et méthodologique sur la création d’une équipe porteuse ;
- Bénéficier d'un encadrement à l’autonomie de l’équipe pour développer et prendre en main son projet ;
- Et bien d'autres thématiques encore...
Vous avez un besoin particulier ? Une demande ?
La Forms s'engage à vous répondre de manière personnalisée et adaptée aux besoins spécifiques de votre équipe et de votre projet territorial.
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Focus sur l'avenant
Une quatrième mission socle : réponses aux crises sanitaires graves.
La mission "réponses aux crises sanitaires graves" vient s'ajouter à la liste des missions socles obligatoires portant son chiffre à 4.
En signant l'ACI, les CPTS auront "vocation à apporter une réponse en cas de crise sanitaire grave au travers de la mise en oeuvre d’un plan d’action qui devra être rédigé par la communauté pour la première année de mise en oeuvre de la mission, et d’une mise à jour annuelle de ce plan les années suivant la première année de mise en oeuvre."
Ainsi une trame devra être rédigée par un groupe de travail national, qui sera déclinée par chaque CPTS en fonction des besoins et ressources et en collaboration avec les établissements et collectivités de son territoire. Cette trame répondra aux 5 typologies de crises sanitaires possibles. Les CPTS devront notamment intervenir sur :
- "Les modalités d’action adaptées aux réalités du territoire de la CPTS;
- La coordination des professionnels de santé de ville et des personnels médico-sociaux en vue d’améliorer la prise en charge ambulatoire des personnes exposées;
- La coordination entre le secteur ambulatoire et les établissements de santé;
- La diffusion d’informations aux professionnels de santé du territoire;
- La diffusion d’informations à la population"
Au niveau du financement
"Concernant la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves, le financement variable est déclenché dès la survenue d’une crise grave caractérisée par l’ARS. Aussi, aucun objectif de résultats n’est défini pour cette mission."
Un dispositif d'accompagnement renforcé
Les partenaires conventionnels proposent aux équipes un dispositif d’accompagnement dit " accélérateur" qui peut intervenir à toute étape du projet.
Les moyens proposés
Pour valoriser l’implication des communautés professionnelles en amont de la contractualisation, dès la finalisation et le dépôt de la lettre d’intention auprès de l’ARS : "Ils proposent ainsi de dédier une enveloppe de financement aux communautés ayant démarré une des missions socles définies à l’article 5.1 du présent accord. Les modalités d’éligibilité et de financement sont définies en annexe 6 du présent accord."
Voici les modalités de ce contrat :
- Réservé aux porteurs de projet CPTS constituées sous forme associative et pour lesquelles "une lettre d’intention a été validée par l’ARS et n’ayant pas encore adhéré au contrat relatif aux communautés professionnelles territoriales de santé."
- Engagement des porteurs de projet : déposer le projet de santé dans un délai de 9 mois et déployer des actions répondants aux missions socles.
- Le montant d'aide peut s'élever pour les CPTS de : taille 1 :15 000 €; taille 2: 17 500 €; taille 3 : 25 000 €; taille 4: 30 000 €.
Par ailleurs, "Afin d’inciter les communautés professionnelles à contractualiser rapidement avec l’Assurance maladie et l’ARS au travers du contrat défini à l’article 4 du présent accord, les partenaires conventionnels s’accordent à revaloriser à titre exceptionnel et pour une année seulement le financement de fonctionnement, avant même le démarrage des missions, selon les modalités décrites ci-avant. Sont éligibles à ce dispositif de financement additionnel du fonctionnement de la communauté professionnelle toutes les CPTS qui auront signé l’accord conventionnel avant le 30 septembre 2022. Les communautés professionnelles adhérentes en 2019, 2020 et 2021 sont également éligibles.."
Simplification de la mission accès aux soins avec le dispositif SAS
Cet avenant vient expliquer la collaboration attendue entre CPTS et SAS :
- Elle implique l'organisation de prise en charge le jour-même ou dans les 48 heures (24h auparavant) de la demande non programmée d’un patient du territoire. "Les médecins de premier recours et de second recours, ainsi que les autres professions de santé concernées dans leurs champs de compétences respectifs."
- "Le Service d’Accès aux Soins (SAS), issu du Pacte pour la refondation des urgences et réaffirmé lors du Ségur de la santé, met en place une régulation libérale pour recueillir et orienter les demandes de soins non programmés, de façon coordonnée entre les acteurs de l’hôpital et de la ville d’un même territoire. Dans le cadre de leur mission socle sur la prise en charge des soins non programmés en ville, la communauté professionnelle participe à l’organisation du service d’accès aux soins et à son pilotage, à côté des autres acteurs du territoire."
- La CPTS vient définir "avec la régulation du SAS les modalités de leur collaboration pour organiser la réponse aux demandes de soins en provenance du SAS (personnes contacts, modalités des réponses à apporter, liste de professionnels, structures organisées…). "
Modification en termes de financement :
"Le montant total alloué pour chaque mission se répartit en deux parts : un financement fixe, couvrant les moyens mis en œuvre par la communauté professionnelle pour réaliser la mission, et un financement supplémentaire prenant en compte l’intensité des moyens mis en œuvre ainsi que les résultats d’impact des missions. "
Modification en termes d'indicateurs :
L'indicateur " Augmentation du nombre de consultations enregistrées dans le cadre de l’organisation de traitement et d’orientation territoriale mise en place pour prendre en charge les soins non programmés " a été modifié par : "nombre de demandes du SAS ayant abouti à un rendez-vous par la CPTS. "
Expérimentation ESS/ESP
Dans la perspective de la mise en place d’un nouveau cadre conventionnel sur la valorisation du travail des ESP/ESS, une expérimentation sera menée sur un modèle d’équipe de soins primaires à définir. "Un groupe de travail issu de la CPN devra rendre ses propositions d’organisation de ces expérimentations avant la fin du 1er trimestre 2022 et un bilan sera partagé après un an de mise en œuvre."
Il y est également mentionné que " des travaux autour d’un modèle « d’équipes de soins ouvertes » permettant une coordination entre différents professionnels de santé centrée autour et déterminée par le patient, seront menés dans le cadre de l’Accord cadre interprofessionnel signé le 10 octobre 2018. »"
Financement
Une nouvelle grille de financement
Dans l'article 4 de cet avenant, on retrouve la grille de financement pour les CPTS mise à jour avec :
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L'ajout d'un financement additionnel du fonctionnement de la communauté professionnelle pour les CPTS adhérentes avant le 30 septembre 2022 (taille 1 : 37 500 €; taille 2: 45 000 €; taille 3 : 56 250 €; taille 4: 67 500 €);
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L'ajout du financement pour la mission de réponses aux crises sanitaires graves ( taille 1: 62 500€; taille 2 :87 500€; taille 3 : 112 500€; taille 4 : 125 000€);
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Modification du financement sur la mission en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins (taille 1 : 80 000 €; taille 2: 100 000 €; taille 3 : 125 000 €; taille 4: 155 000 € ).
Ainsi, le soutien financier apporté aux CPTS peut aller jusqu'à 580 000€ à la place des 450 000€.
Valorisation des CPTS de taille 4
"Les communautés professionnelles de taille 4 comprenant au moins cent membres (professionnels de santé ou structure ayant expressément adhéré à la communauté) bénéficient d’une majoration de 10 % sur l’ensemble des missions socles ou optionnelles mentionnés ci-dessus hors financement additionnel du fonctionnement."
Evolution des financements alloués
- Point d'étape
Un point d'étape sera organisé avec les partenaires conventionnels après une période de deux années de mise en oeuvre : "afin d’examiner si les dispositions contenues dans le présent accord sont bien adaptées au déploiement des missions menées par les communautés professionnelles. A l’occasion de ce point d’étape, les parties signataires pourront décider de revoir les modalités d’accompagnement des communautés professionnelles notamment au regard des niveaux de financement alloués qui pourront être augmentés, le cas échéant, pour tenir compte de leur montée en charge et du déploiement de leurs missions.."
- Versement de l'enveloppe 2021
Pour les CPTS ayant signé l'ACI avant 2022 et ayant mis en place des actions face à la crise Covid-19 bénéficieront du versement de l’enveloppe dédiée à la survenue de la crise sanitaire pour les actions mises en place sur 2021.
- Versement du volet variable
"A titre dérogatoire, le volet variable de la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires grave (survenue de la crise sanitaire) est versée dans le mois suivant l’identification de la crise par l’ARS, en totalité pour l’année (au titre des 12 mois à venir) quel que soit le nombre de crises identifiées par l’ARS. Il n’est pas exclusif d’autres financements alloués le cas échéant à la communauté pour la gestion de la crise."
