A la suite du dernier Comité Paritaire National sur l’ACI voici les informations qui pourraient venir répondre à quelques questionnements, en pleine préparation du dossier ACI :
Un Rappel du déroulé du calendrier de la campagne 2018 de financement ACI
DECEMBRE 2018: information des CPAM auprès des MSP concernant les pièces justificatives à fournir
JANV-FEV 2019: campagne de récolte des pièces justificatives . Echange entre CPAM et MSP
MARS 2019: calcul de la rémunération des MSP au regard de l'atteinte des indicateurs et des pièces transmises
AVRIL 2019: Paiement des MSP
Un point sur les dérogations courant jusqu’ à fin 2018 :
La dérogation concernant les signataires du projet de santé
L’accord prévoit une disposition spécifique pour les années 2017 et 2018 concernant la liste des PS de la structure :
- Les PS signataires du projet de santé qui exercent au moins 50% de leur activité au sein de la structure sont pris en compte à titre dérogatoire pour le calcul des indicateurs sur l’année 2018.
La fin de cette dérogation a plusieurs impacts sur le calcul de l’atteinte des indicateurs à partir de la rémunération 2019 (paiement avril 2020) :
1/ Seuls les médecins associés de la structure seront retenus dans le calcul de la patientèle MT de la structure
2/ Concernant les autres indicateurs faisaient intervenir des associés de la structure (offre de diversité niveaux 1 et 2, et système d’information), seuls les associés de la structure seront retenus dans le calcul des indicateurs.
Pour l’exercice 2019, c’est la composition de la MSP au 31/12/2019 qui sera retenue pour le calcul des indicateurs.
La dérogation patientèle enfant
L’article 4 de l’ACI prévoit que « la patientèle de la structure correspond au nombre de patients (quel que soit l’âge) ayant déclaré comme « médecin traitant » un des médecins associés de la structure exerçant au sein de la structure (au 31/12 de l’année considérée) ou un des médecins salariés du
centre de santé. »
- Pour 2017 (paiement en 2018) et 2018 (paiement en 2019) , l’accord prévoit une dérogation dans le calcul de la patientèle :
Calcul de la patientèle médecin traitant de l’enfant reposant sur le nombre d’enfants de 0 à 16 ans ayant été vus 2 fois par an par un médecin généraliste de la structure (associé ou signataire du projet de santé et exerçant au moins 50% de son activité au sein de la structure)
-Pour 2019, la patientèle enfants sera composée des enfants ayant déclaré comme médecin traitant un des médecins associés de la structure.
En juin 2018, 3,6 millions d’enfants avait un médecin traitant pour un total de 12 millions d’enfants environ
La dérogation système d’information labellisé
L’article 8.1 prévoit une dérogation pour les structures dont le SI s’est vu retirer sa labellisation.
Ainsi, le déclenchement de la rémunération des structures intervient dès lors que les indicateurs socles et prérequis « Horaires d’ouverture et soins non programmés » et « Fonction de coordination » sont atteints.
Cette dérogation s’applique durant l’année civile durant laquelle la labellisation a été retirée pour le logiciel et l’année civile suivante.
- Medistory (utilisé par 66 MSP en France en 2017) a été dé-labellisé en 2017, la dérogation est donc appliquée pour les années 2017 et en 2018.
Si le logiciel Medistory obtient sa labellisation au cours de l’année 2019, les structures équipées au plus tard le 31/12/2019 de ce logiciel pourront bénéficier d’une rémunération au titre de l’ACI pour l’année d’exercice 2019.
-À noter que le logiciel Calimaps (DR Solution) vient d’être labellisé de niveau 1 et que Almapro devrait être labellisé d’ici fin d’année 2018.
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