Une proposition de loi a été déposée le 21 mars 2023 à l'Assemblée Nationale contre les déserts médicaux. Retrouvez ci-dessous un court résumé des différents articles proposés.
Article 1
Le premier article concerne l'installation des médecins et des chirurgiens-dentistes en France et vise à inciter les professionnels de santé à s'installer dans les zones où l'offre est la moins dense, tout en maintenant le principe de liberté d'installation.
Article 2
Proposition d'un préavis de six mois pour les médecins et chirurgiens-dentistes quittant leur lieu d'exercice afin d'anticiper la situation et de disposer du temps nécessaire pour organiser l'accès aux soins pour les patients.
Article 3
Le projet prévoit la création d'un guichet unique dans chaque département à destination des médecins pour simplifier les démarches administratives des professionnels de santé.
Article 4
Proposition de mise en place d'un indicateur territorial de l'offre de soins pour orienter les politiques de santé.
Article 5 à 7
Ces articles proposent des mesures pour encourager les étudiants à poursuivre des études de médecine et permettent aux étudiants de bénéficier d'un contrat d'engagement de service public dès le premier cycle. Ils proposent également que des écoles normales des métiers de la santé soient créées dans des départements spécifiques pour encourager les jeunes à s'engager dans le domaine de la santé.
L'objectif de cette proposition de loi est de garantir l'égalité d'accès aux soins et à la formation des médecins dans tous les territoires, en particulier dans les zones les plus affectées par la désertification médicale.
Article 8
"L’article 8 propose la remise d’un rapport du Gouvernement sur les conditions de travail et le statut des externes et des internes en médecine."
Article 9
Cet article prévoit de limiter la durée des remplacements en libéral à quatre ans pour favoriser l'installation durable des médecins dans les zones sous-dotées en évitant de compter sur les médecins remplaçants.
Articles 10 et 11
"Ces articles permettent de systématiser le financement public de postes de médecins salariés au sein de centres de santé dans les territoires où l’accès aux soins est particulièrement dégradé."
Articles 12
Il propose de rétablir l'obligation de permanence des soins.
Article 13
Il propose de développer la profession d'infirmier en pratique avancée (IPA) dans les zones où il est difficile d'obtenir un rendez-vous avec un médecin dans des délais raisonnables. Les IPA pourront prendre en charge des soins primaires, en plus d'accompagner les patients atteints de pathologies chroniques sur demande d'un médecin traitant.
Article 14
Cet article prévoir de faciliter l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) dans les zones où l'offre de soins est insuffisante.
Article 15
Suppression de la majoration des tarifs pour les patients qui n'ont pas de médecin traitant.
