Le texte de loi « relative à l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » a définitivement été adopté. Ce texte avait été déposé par notre ministre de la Santé actuel, Frédéric Valletoux alors qu’il était député.
Son objectif : améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels dites « Loi Valletoux ».
Elle vient proposer des modifications du code de la santé publique.
La Modification de l’article L.1434-10 sur le renforcement des comités territoriaux de santé :
- Le conseil territorial de santé participe à l’élaboration des projets territoriaux de santé
- Le DG de l’ARS présente une au moins une fois par an au des Conseils Territoriaux de Santé (CTS) ses observations sur l’état de santé de la population du territoire, sur l’offre de soins disponible et sur l’organisation de la permanence des soins
- Les projets territoriaux de santé font l’objet d’une évaluation régulière par le CTS, au regard des objectifs prioritaires qu’il définit en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins.
Le Nouvel article L.1434-10-1 :
- Afin de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé, après consultation du conseil territorial de santé, mobilise les acteurs du territoire pour améliorer l’accès aux soins
Cette loi a pour ambitions d’accélérer le décloisonnement de notre système de santé par le biais de l’amélioration de l’accès aux soins et le renforcement des moyens de lutte contre les inégalités de santé, notamment territoriales ainsi que par une meilleure coordination de l’organisation des s oins.
Le texte de loi déposé à l’Assemblée nationale le 28 avril 2024 avait des propositions fortes pour le CTS, à savoir :
- Le CTS est l’organe de gouvernance en mettant en œuvre le projet territorial de santé
- Les professionnels s’organisent entre eux, via le CTS, pour répondre aux objectifs d’organisation des soins.
- Le CTS est l’organe de démocratie sanitaire du territoire où sont représentés tous les acteurs, dont les usagers.
Les nouvelles missions du CTS telles que définies à la suite de la loi Valletoux adoptée le 27 décembre 2023 :
- Le renforcement des missions du CTS : échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé,
- Le CTS conserve une composition resserrée centrée sur les acteurs du soin, en y ajoutant la participation des ordres professionnels,
- La loi étend les compétences des CTS en les faisant participer à la mise en place des projets territoriaux de santé portés notamment par les hôpitaux et les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS).
Les articles que Fécop vous recommande pour en savoir plus :
Journal officiel - Point sur l’intérêt de passer par les MSP pour l’accès au soin :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00004867830
SISA : Les apports de la loi valletoux – un article sur la limitation de la responsabilité financière des associés, et sur les causes de dissolution de la SISA :
https://www.houdart.org/sisa-les-apports-de-la-loi-valletoux/
Loyers des IDE-ASALEE, à qui la facture ? :
